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Fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 : ce qui change pour vous

Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. À compter de cette date, le système de cotisations évolue et se simplifie. 

Prévoyez-bien d’anticiper l’adaptation du système de paie de votre entreprise.

Retrouvez ci-dessous le dispositif de cotisation qui s’appliquera au 1er janvier 2019 :

2 TRANCHES DE SALAIRE - 2 TAUX DE COTISATIONS CONTRACTUELS

(1) Plafond de la Sécurité sociale : en 2018, le montant mensuel est de 3 311 €
(2) Sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle
(3) Cette répartition s'applique sauf dispositions spécifiques conventionnelles

Taux d'appel des cotisations contractuelles : il est porté à 127 %, au lieu de 125 % précédemment, répartis dans les mêmes proportions entre la part patronale et la part salariale que la cotisation contractuelle.
 

Bon à savoir : si votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus, en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit.
 

LES COTISATIONS AGFF, GMP, ET CET NON RECONDUITES

Les cotisations de l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), la Garantie minimale de points (GMP) et la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
 

2 NOUVELLES COTISATIONS MISES EN PLACE À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
 

Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

- CEG : 2,15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS, puis 2,70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS.

- CET : 0,35 % du salaire, du premier euro jusqu'à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le PSS.

 

LA COTISATION APEC

La cotisation APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) est reconduite pour les salariés cadres dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : 0,06 % du salaire du premier euro jusqu’à 4 PSS (0,024 % part salariale ; 0,036 % part patronale).
 

NOUS VOUS ACCOMPAGNONS

Pour en savoir plus, consultez le site de l’Agirc-Arrco.

Vous avez la possibilité de connaitre les taux de cotisation applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2019 en vous connectant à notre module de conversion des taux de cotisation.

Les nouvelles conditions d’adhésion vous seront adressées au dernier trimestre 2018.

Téléchargez la synthèse de ce qui change pour les entreprises
 

Ce qui change pour vos salariés au 1er janvier 2019

Un seul compte de point et paiement unique de retraite

Pour 80% des salariés (les non cadres), la fusion Agirc-Arrco ne change pas leur compte de points.

Seuls les points Agirc sont convertis. La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits.
Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture.

En résumé :
 

  • Pour vos salariés non cadres, rien ne change : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco
  • Pour vos salariés cadres : les points Arrco et les points Agirc sont regroupés au sein d’un seul compte de points.

A partir du 1er janvier 2019, le montant de la retraite de vos salariés, nés à compter du 1er janvier 1957 sera également impacté par un dispositif de coefficients de solidarité et de coefficients de majoration temporaires :
 

  • En cas de départ à l’âge qui permet d’obtenir sa retraite de base à taux plein, une décote de 10 % sera appliquée pendant 3 ans sur la retraite complémentaire
  • En cas de départ un an après l’âge qui permet d’obtenir sa retraite de base à taux plein, aucune décote ne sera appliquée sur la retraite complémentaire
  • En cas de départ deux, trois ou quatre ans après l’âge qui permet d’obtenir sa retraite de base à taux plein, une majoration de 10 %, 20 %, 30 % sera appliquée pendant un an sur la retraite complémentaire.

Exemples
 

 

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